De quoi parte-t-on ?
En France, l’employeur a pour obligation d’assurer la sécurité et protéger la santé de ces collaborateurs (article L 4121-1 du code du travail) et de ce fait l’employeur est tenue de réaliser une évaluation des risques professionnels (Article L.4121-2 du code du travail).
Cette évaluation des risques figure parmi les principes généraux de prévention énoncé dans le code du travail (article L.4121-2 et L.4121-3 du code du travail). Elle est formalisée ou réalisée à travers un document appelé Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Il faut également noter que, le manque de formalisation des résultats de l’évaluation des risques professionnels est passible d’une amende de 1500 euros et peut doubler en cas de récidive.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié.
Dans ce Document Unique, l’employeur répertorie l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité au travail auxquels les collaborateurs pourraient être exposés (Article R4121-1 et suivant).
L’employeur a également une obligation de tenir à jour le document unique.
Le décret numéro 2022-395 du 18 mars 2022 et application depuis le 31 mars 2022 fait mention de certaines nouveautés concernant le Document unique à savoir :
- Les entreprises de moins de 11 salariés ne sont plus obligées de faire une mise à jour annuelle du document unique (DU) mais sont toujours soumis à l’obligation de mise à jour en cas de modification des conditions de travail (aménagement majeur pouvant modifier les conditions de travail).
- Les entreprises de moins de 50 salariés doivent joindre à leur DU une liste d’action de prévention de protection de santé et sécurité des salariés.
- Les entreprises de 50 salariées ou plus doivent joindre à leur DU un programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail.
Le document unique devra être déposé sur une plateforme numérique :
- 1 er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés ou plus
- 1 er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
MKL Consulting vous accompagne dans le processus de mise en place de votre document unique d’évaluation des risques professionnels.
Source : INRS, Légifrance